Réaffirmer le devoir de protection des enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'obligation pour les professionnels de signaler tout soupçon de maltraitance envers un enfant, sans crainte de poursuites. Elle vise à protéger les mineurs en permettant une intervention plus rapide des autorités et en clarifiant les responsabilités de chacun dans la chaîne de protection.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-12