Réaffirmer le devoir de protection des enfants

Initiateur Cécile Untermaier SER
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce l'obligation pour les professionnels de signaler tout soupçon de maltraitance envers un enfant, sans crainte de poursuites. Elle vise à protéger les mineurs en permettant une intervention plus rapide des autorités et en clarifiant les responsabilités de chacun dans la chaîne de protection.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-01-12