Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer définitivement tous les pouvoirs spéciaux et les mesures d'urgence mis en place pendant la crise sanitaire. Pour les citoyens, cela signifie la fin immédiate des restrictions exceptionnelles et le retour total à l'application du droit commun.
Informations
- Rapporteur
- Mathilde Panot LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-01-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-01-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13