Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées dans des affaires criminelles graves. Cela facilite les enquêtes futures en évitant de devoir reconstituer des preuves biologiques, mais cela prolonge la durée pendant laquelle vos données personnelles restent dans les fichiers de police.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11