Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment l'argent du "droit voisin" est réellement redistribué aux agences de presse et aux éditeurs. Elle vise à vérifier si les plateformes numériques comme Google ou Facebook paient bien leur juste part pour l'utilisation des articles. Pour le citoyen, cela permet de s'assurer que les médias français reçoivent les fonds nécessaires pour continuer à produire de l'information de qualité.