Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes en une seule entité unique pour simplifier l'administration. Pour …
Ce projet de loi propose de faire coïncider les dates des élections présidentielle et législatives pour renforcer la stabilité du gouvernement. Concrè…
Cette loi permet aux conducteurs de récupérer automatiquement leurs points de permis sans avoir à suivre de stage de sensibilisation. Cela simplifie l…
Cette proposition de loi vise à éliminer les pénalités fiscales et sociales qui pèsent spécifiquement sur les salariés de 62 ans ou plus lorsqu'ils si…
Cette loi propose d'installer systématiquement des panneaux signalant la présence de radars automatiques sur toutes les routes. Son objectif est d'inf…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes existantes en une seule entité unique pour simplifier l'administra…
Cette proposition de loi vise à espacer les deux tours des élections législatives d'au moins un mois si elles tombent la même année que l'élection pré…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à s'installer dans leur circonscription d'élection pour y tenir des permanences régulières. Elle per…
Cette loi actée la fin des travaux d'une mission d'information chargée d'analyser les causes et les conséquences de la pollution des mers. Elle ne cré…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir de voter pour valider la réforme des cadres supérieurs de la fonction publique. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à inciter les citoyens à soutenir les associations sportives, culturelles et de loisirs en offrant des avantages fiscaux…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle ordonne une étude pour analyser comment la consommation de tabac et les recettes fiscales ont évo…
Cette loi entérine officiellement les règles déjà en vigueur sur la sécurité des produits et équipements dangereux, comme les jouets ou les appareils …
Cette loi vise à protéger et promouvoir la gastronomie française en soutenant les producteurs locaux et les métiers de bouche. Elle permet aux citoyen…
Cette proposition de loi vise à interdire les méthodes de chasse considérées comme cruelles, telles que l'usage d'appâts ou de pièges aveugles. Elle i…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les corridas sur l'ensemble du territoire français. Elle obligerait les communes organisant c…
Cette loi interdit de fumer dans les zones naturelles ou urbaines exposées à un risque élevé d'incendie. Elle vise à prévenir les départs de feu accid…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises contre les effets de lois étrangères, notamment américaines, qui s'appliquent au-delà de leurs fr…
Cette loi autorise le gouvernement français à organiser l'évacuation urgente de personnes en danger depuis l'Afghanistan. Elle permet notamment de rap…
Cette loi vise à encadrer l'activité des aviseurs fiscaux, qui sont des intermédiaires conseillant sur l'optimisation fiscale, afin de garantir plus d…
Cette loi vise à garantir que les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection continue, sans rupture, entre leur arrivée en France et leur ma…
Cette loi étend aux parents d'enfants malades les mêmes droits à congés payés que ceux accordés aux veufs et veuves. Concrètement, les parents pourron…
Cette loi propose de supprimer les restrictions géographiques actuelles qui limitent l'accès au prêt à taux zéro à certaines zones. Désormais, tous le…
Cette loi supprime la contribution de vie étudiante et de campus pour tous les étudiants durant les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023. Conc…
Cette loi vise à améliorer la protection des couples pacsés en élargissant leurs droits, notamment en matière de succession et de logement. Elle perme…
Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes pour alléger les coûts de fonctionnement de la mairie. Concrètement, ce…
Cette loi vise à encadrer l'e-sport pour protéger les jeunes joueurs contre les addictions et les risques liés à la santé. Elle impose notamment des r…
Cette loi propose d'élargir le droit à l'allocation de rentrée scolaire aux enfants de trois ans inscrits en maternelle, qui en étaient jusqu'ici excl…
Cette loi vise à harmoniser les décisions de justice et d'administration pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient de mesu…
Cette loi vise à réduire les nuisances sonores et la pollution de l'air causées par les avions en imposant des règles plus strictes aux aéroports. Ell…