Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la culture, la vente et la consommation de cannabis, mais uniquement sous le strict contrôle de l'État. Les citoyens pourront ainsi se procurer le produit légalement dans des points de vente régulés, sans risque de poursuites pénales. L'objectif est de sécuriser le marché et de retirer le trafic aux réseaux criminels.
2022-01-13
en cours
Pour: 53 Contre: 24 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30
Nomination de rapporteur 2022-01-05
Réunion de commission 2021-12-15
Réunion de commission 2022-01-05
Réunion de commission 2022-01-05
Réunion de commission 2022-01-12
Dépôt de rapport 2022-01-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Décision 2022-01-13