Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surfac…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interd…
Cette loi vise à protéger les habitants de Guyane en limitant l'exposition au mercure et en indemnisant les personnes déjà intoxiquées. Elle met en pl…
Cette loi vise à simplifier l'administration en réduisant le nombre de comités et conseils qui conseillent l'État. Pour les citoyens, cela signifie un…
Cette loi accélère le traitement des affaires de violences sexuelles en limitant les délais de procédure et en renforçant les pouvoirs des juges pour …
Cette loi interdit la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009, rendant progressivement le tabac illégal pour les nouvelles générat…
Cette loi garantit que les congés payés d'un salarié ne sont pas perdus s'ils tombent pendant une période d'arrêt maladie, permettant de les reporter.…
Cette loi reporte de 2025 à 2032 l'application d'un nouveau mode de scrutin pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Concrètement, les c…
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements, permettant aux propriétaires de récupérer leur bien beaucoup plus…
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences et d'organismes indépendants pour recentrer le pouvoir décisionnel sur le gouvernement et les ministères.…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2026, fixant ainsi les impôts, les taxes et les budgets des services publ…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les hôpitaux à augmenter leur part d'achats de produits locaux et de qualité. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi interdit totalement la fabrication, la vente et l'utilisation de pièges à colle pour les animaux. Elle protège ainsi la faune sauvage en éli…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage de la natation obligatoire et gratuit pour tous les enfants scolarisés en France. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi interdit l'utilisation de l'intelligence artificielle pour noter les élèves ou prendre des décisions les concernant, afin de protéger leur v…
Cette loi interdit aux banques de refuser systématiquement une demande de découvert à un client qui en a besoin pour couvrir ses frais essentiels. Ell…
Cette loi vise à faire pression sur les belligérants au Soudan pour qu'ils lèvent le siège d'El-Fasher et à reconnaître officiellement les massacres c…
Cette proposition de loi vise à aider les commerçants à mieux se protéger contre les fraudes en utilisant des outils numériques. Elle permettrait aux …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à moderniser les règles de taxation applicables aux communes. Elle cherche à rendre le système fiscal pl…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'inceste comme un crime spécifique et à rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescripti…
Cette loi interdit l'importation en Europe de produits comme le café, le cacao ou le bois issus de la déforestation. Elle oblige les entreprises à pro…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à mieux identifier et bloquer les annonces de prostitution, en les rendant responsables si elles ne …
Cette loi reconnaît officiellement le rôle des territoires d'outre-mer dans la politique étrangère de la France. Elle permet aux citoyens de ces régio…
Cette proposition de loi vise à redonner plus d'argent aux communes et départements en modifiant la répartition des taxes liées à l'environnement. Con…
Cette loi vise à intégrer davantage la recherche scientifique dans la préparation et la gestion du sport de haut niveau en France. Elle permet aux ath…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en renforçant la formation des profess…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner comment l'audiovisuel public est financé et s'il respecte sa neutralité. Son objectif est de garantir…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « L'état des cours d'eau ». Ce terme désigne en réalité un rapport annuel publié par l'État qui …
Il n'existe aucune loi appelée « loi Duplomb » ni de rapport officiel sur une pétition datée de juillet 2025, car cette date est dans le futur et ce t…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en corrigeant les erreurs administrati…