Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires le pouvoir de contraindre les propriétaires à louer leurs logements vacants s'ils ne répondent pas aux besoins de logement de la commune. Concrètement, cela permet aux habitants en difficulté de trouver un toit plus rapidement en réutilisant des maisons inutilisées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23
Nomination de rapporteur 2026-01-20
Réunion de commission 2026-01-20
Réunion de commission 2026-02-04
Réunion de commission 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-02-04