Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte officialise un accord de trois ans entre l'État et l'AEFE pour définir les objectifs et les moyens financiers de l'enseignement français à l'…
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles. Concrètement, elle permet aux héri…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes et les utilisateurs d'autres engins de mobilité personnelle. E…
Cette proposition de loi interdit aux banques de facturer des frais spécifiques pour la transmission des comptes bancaires d'un défunt à ses héritiers…
Cette loi vise à améliorer la santé publique en encourageant les citoyens à adopter de bons comportements pour prévenir les maladies. Elle met l'accen…
Cette loi fixe les grandes orientations de la santé publique en France pour améliorer la prévention et l'organisation des soins. Elle vise concrètemen…
Cette loi oblige l'Assurance Maladie à prendre en charge à 100 % la reconstruction de l'aréole après un cancer du sein. Elle élimine ainsi le reste à …
Cette loi vise à augmenter le montant remboursé aux infirmiers libéraux pour leurs déplacements professionnels. Concrètement, cela permet de maintenir…
Cette loi permet d'utiliser le nom « foie gras » pour des produits obtenus sans la méthode traditionnelle de force-feeding, mais uniquement si les can…
Cette loi donne aux maires des communes rurales le pouvoir de construire directement des logements sociaux sans attendre l'accord du préfet. Cela perm…
Cette loi vise à renforcer la protection des journalistes contre les procédures judiciaires abusives qui pourraient entraver leur travail. Elle interd…
Il n'existe pas de loi obligeant les mosquées à signer cette charte, car il s'agit d'un engagement volontaire pris par les représentants musulmans ave…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les dégâts liés aux catastrophes climatiques en simplifiant l'accès aux indemnités. Concrèteme…
Cette loi vise à renforcer l'indépendance de l'Europe en produisant localement ses propres armes et médicaments, réduisant ainsi la dépendance aux pay…
Cette loi propose de transférer la propriété et la gestion des chaînes de télévision et de radio publiques du secteur de l'État vers des investisseurs…
Cette loi permet aux lycéennes et collégiennes de recevoir gratuitement des protections hygiéniques dans les établissements scolaires. Elle vise à gar…
Cette loi inscrit pour la première fois la protection des animaux dans le Code civil, reconnaissant qu'ils sont des êtres vivants doués de sensibilité…
Cette loi renforce les sanctions contre les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets trouvés sur leur propriété.…
Cette loi permet d'attribuer un logement social prioritaire aux personnes dont un membre de la famille travaille à proximité immédiate de leur lieu d'…
Cette loi élargit les compétences des infirmiers en leur permettant d'effectuer certains actes médicaux et de prescrire des médicaments dans des situa…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les propriétés boisées. Concrètement…
Cette loi permet aux départements de recevoir directement l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'ils ont la charge légale d'un e…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en imposant des restrictions plus strictes sur les véhicules polluants et les industries dans les zones…
Cette loi vise à transformer les terrains agricoles abandonnés en terres productives pour relancer l'agriculture locale. Elle permet aux citoyens et a…
Cette loi permet aux conducteurs professionnels de transports routiers de récupérer leurs points de permis en suivant une formation obligatoire. Elle …
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident d'EHPAD, garantissant ainsi une surveillance et des soin…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer la construction de logements et d'équipements publics dans les zones rurales et les …
Cette loi interdit de vendre des boissons alcoolisées sous le nom d'« eau alcoolisée » pour éviter toute confusion avec l'eau potable. Elle protège ai…
Cette loi fixe des règles strictes sur la qualité, la taille et l'étiquetage de la viande de volaille vendue en France. Elle garantit aux consommateur…
Cette loi autorise l'État à prélever directement sur les fonds des régimes de retraite de la fonction publique les frais nécessaires à leur gestion ad…