Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux suivre l'argent et les parcours migratoires liés à l'Aide Médicale de l'État (AME). Elle simplifie les contrôles pour éviter les abus sans remettre en cause le droit aux soins des personnes en situation irrégulière. Concrètement, les citoyens bénéficiaires verront leurs démarches administratives clarifiées, tandis que l'État garantit une utilisation plus transparente des fonds publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05