Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme (PPL)

Cette proposition de loi donne aux maires et aux présidents des intercommunalités plus de pouvoirs pour sanctionner rapidement les constructions illégales. Concrètement, cela permet de faire démolir plus vite les bâtiments construits sans autorisation et de réduire les délais de justice pour les citoyens. L'objectif est de mieux faire respecter les règles d'urbanisme dans chaque commune.