Abrogation du pacte ferroviaire et renouveau du service public ferroviaire (PPL)
Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Gérard Lahellec
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à supprimer le « pacte ferroviaire », un accord qui permettait à la SNCF de maintenir une dette historique sans remboursement. Son objectif est de libérer les ressources financières pour investir dans les trains et améliorer la qualité du service public. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des trains plus fiables et des tarifs mieux maîtrisés à long terme.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-04