Abrogation du pacte ferroviaire et renouveau du service public ferroviaire (PPL)

Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire

Initiateur Gérard Lahellec
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à supprimer le « pacte ferroviaire », un accord qui permettait à la SNCF de maintenir une dette historique sans remboursement. Son objectif est de libérer les ressources financières pour investir dans les trains et améliorer la qualité du service public. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des trains plus fiables et des tarifs mieux maîtrisés à long terme.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-04