Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités organisatrices de la gestion des déchets à mieux consulter les communes et les habitants avant de prendre des décisions importantes. Concrètement, les citoyens seront plus informés et pourront participer aux choix concernant le tri, le ramassage ou les tarifs de la collecte des ordures.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-31