Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour expulser plus rapidement les occupants illégaux de leur bien. Elle simplifie également les procédures judiciaires afin de réduire les délais d'attente et de mieux protéger la propriété privée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05