Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi a temporairement autorisé l'administration pénitentiaire à mettre en place des mesures spécifiques pour gérer les détenus considérés comme r…
Cette loi vise à protéger la dénomination "huile essentielle de lavande" en interdisant la vente de produits qui ne respectent pas des critères strict…
Cette loi vise à garantir un revenu minimum de retraite aux commerçants itinérants qui ont travaillé sans cotiser suffisamment. Elle permet ainsi à ce…
Cette loi clarifie et renforce les droits des conjoints qui travaillent gratuitement dans l'entreprise de leur mari ou femme. Elle leur garantit désor…
Cette proposition de loi vise à ajuster les zones où l'usage de pesticides est interdit pour qu'elles correspondent mieux aux spécificités locales, to…
Cette proposition de loi vise à retirer les membres du conseil départemental de la commission qui fixe les valeurs locatives pour le calcul de la taxe…
Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir les assistants maternels en améliorant leurs conditions de travail et leur statut social. Concrètement,…
Cette loi officialise la réorganisation des chambres d'agriculture en regroupant leurs structures au niveau régional pour plus d'efficacité. Elle perm…
Ce projet de loi officialise les règles de gestion des fonds européens destinés à soutenir l'agriculture et le développement rural à partir de 2023. I…
Cette loi vise à réduire les écarts de développement entre Mayotte et la métropole en améliorant les services publics, l'éducation et les infrastructu…
Cette loi interdit aux organismes de formation de contacter les citoyens par téléphone ou courrier pour les inciter à utiliser leur compte personnel d…
Cette loi vise à protéger les emplois des fonctionnaires d'État dans les zones rurales en empêchant leur suppression ou leur transfert vers les villes…
Cette loi vise à réduire temporairement les taxes sur le carburant pour soulager les automobilistes face à la flambée des prix. Concrètement, cela se …
Cette loi vise à renforcer les peines pour les auteurs de viol, en particulier dans les cas aggravés ou répétés. Elle permet également de mieux protég…
Cette loi simplifie les démarches pour qu'un débit de tabac puisse changer d'adresse au sein d'une même commune sans attendre une nouvelle autorisatio…
Cette loi vise à encadrer strictement les contrats de l'aide au développement pour garantir que l'argent public ne finance pas de projets contraires a…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à devenir propriétaires en simplifiant les prêts et en facilitant l'accès au foncier. Elle permet notammen…
Cette loi simplifie les procédures pour transformer d'anciennes usines en nouveaux espaces utiles, comme des logements ou des commerces. Elle permet a…
Cette loi vise à simplifier et harmoniser les aides familiales pour rendre le système plus clair et plus juste. Elle propose notamment de revaloriser …
Cette loi vise à empêcher les associations non autorisées de distribuer des repas aux migrants en situation irrégulière et à réduire les squats. Concr…
Cette loi renforce les sanctions contre les mauvais traitements envers les animaux en augmentant les peines de prison et d'amende pour les auteurs. El…
Cette loi vise à simplifier les procédures d'installation des éoliennes tout en renforçant la concertation avec les habitants et les collectivités loc…
Cette loi reconnaît l'accès à Internet comme un droit fondamental que l'État doit garantir pour tous. Elle vise à réduire la fracture numérique en ass…
Cette loi impose aux acheteurs de verser systématiquement un acompte dès la signature d'un contrat de vente de produits viticoles. Elle vise ainsi à s…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones où ils manquent cruellement. Elle offre des aides financières et des avantages a…
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure d'accueil, afin de réduire leur facture liée à la dépenda…
Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre à respecter des délais stricts et à réparer rapidement les pannes. Concrètement, cela garanti…
Cette loi propose d'exclure les produits portant une appellation d'origine protégée (comme le Roquefort ou le Comté) de l'étiquetage NutriScore. L'obj…
Cette loi permet aux orphelins en situation de handicap de bénéficier d'une pension de réversion, même s'ils n'ont pas atteint l'âge légal requis. Ell…
Cette loi renforce la protection des noms de produits français comme les fromages ou les vins pour éviter qu'ils ne soient imités ou détournés. Elle g…