Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un mécanisme européen pour coordonner l'aide entre les pays en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Elle permet aux cit…
Cette loi sanctionne officiellement le régime de la Biélorussie en gelant les avoirs de ses dirigeants et en interdisant les voyages vers l'Union euro…
Cette résolution vise à protéger les usines et technologies de défense européennes en les exemptant des règles strictes de la finance verte. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits d'auteur et à améliorer les conditions financières des écrivains. Concrètement, ell…
Il n'existe aucune loi française actuelle concernant un retrait de la France de l'OTAN, car le pays reste un membre actif de cette alliance militaire …
Cette loi ratifie la convention d'Istanbul pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, en prévoyant des mesures de protection et d…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une affection longue durée, ce qui permet aux patientes d'être prises en charge à 100 % par la…
Cette loi autorise la culture, la vente et la consommation de cannabis, mais uniquement sous le strict contrôle de l'État. Les citoyens pourront ainsi…
Cette loi vise à supprimer définitivement tous les pouvoirs spéciaux et les mesures d'urgence mis en place pendant la crise sanitaire. Pour les citoye…
Cette proposition de loi vise à soutenir les zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles entreprises et en améliorant les services publics…
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment l'argent du "droit voisin" est réellement redistribué aux agences de presse et aux édite…
Cette loi entérine les mesures prises par le gouvernement pour mieux surveiller et combattre les maladies qui peuvent se transmettre des animaux aux h…
Cette loi vise à moderniser et soutenir l'industrie aéronautique française pour garantir sa compétitivité mondiale. Elle propose des aides aux entrepr…
Cette loi renforce l'obligation pour les professionnels de signaler tout soupçon de maltraitance envers un enfant, sans crainte de poursuites. Elle vi…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes graves et les manquements dans le système pénitentiaire français. Elle vise à ident…
Cette loi permet aux facteurs de proposer des services numériques supplémentaires, comme la signature électronique ou le dépôt de colis, uniquement s'…
Cette loi vise à rendre les produits d'hygiène essentiels, comme le savon ou les protections menstruelles, plus abordables financièrement pour les mén…
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées dans des affaires criminelles graves. Cela facilite l…
Cette loi propose de tester pendant trois ans le transfert de la gestion de l'aide sociale à l'enfance de l'État vers les départements. Concrètement, …
Cette loi supprime la journée nationale du 19 mars dédiée aux victimes de la guerre d'Algérie pour lui substituer une reconnaissance spécifique du sac…
Cette loi maintient l'exonération des cotisations sociales pour les employeurs qui embauchent des travailleurs agricoles saisonniers. Elle vise à sécu…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État et SNCF Réseau à inclure des objectifs clairs pour développer le transport de marchandises par train da…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne d'approvisio…
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité sur les transmissions de patrimoine. Concrètement, les héri…
Cette loi garantit que tout propriétaire d'une résidence principale peut se raccorder au réseau public d'eau potable, même si le terrain est difficile…
Cette loi permet aux artistes visuels de percevoir un pourcentage sur la revente de leurs œuvres d'art, un droit appelé « suite ». Elle garantit ainsi…
Ce texte interdit aux banques de refuser ou de favoriser un prêt de campagne en fonction des opinions politiques du candidat. Il suspend temporairemen…
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'enquêter sur les éventuels dysfonctionnements de la police et de la justice dans l'affaire Sarah Hali…
Cette loi officialise une réforme majeure qui simplifie et modernise les règles pour garantir les prêts, comme les hypothèques ou les nantissements. E…