Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement

Initiateur Dominique Potier SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer strictement les contrats de l'aide au développement pour garantir que l'argent public ne finance pas de projets contraires aux droits humains ou à l'environnement. Pour les citoyens, cela signifie que leur contribution fiscale est utilisée de manière plus transparente et éthique, renforçant la confiance dans l'action internationale de la France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-05