Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer strictement les contrats de l'aide au développement pour garantir que l'argent public ne finance pas de projets contraires aux droits humains ou à l'environnement. Pour les citoyens, cela signifie que leur contribution fiscale est utilisée de manière plus transparente et éthique, renforçant la confiance dans l'action internationale de la France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05