Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise les règles de gestion des fonds européens destinés à soutenir l'agriculture et le développement rural à partir de 2023. Il permet aux agriculteurs et aux acteurs locaux de continuer à bénéficier de financements pour des projets comme la transition écologique ou la modernisation des exploitations. Pour le citoyen, cela garantit le maintien des aides qui soutiennent l'emploi et l'économie dans les zones rurales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-06