Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

Cette loi impose aux acheteurs de verser systématiquement un acompte dès la signature d'un contrat de vente de produits viticoles. Elle vise ainsi à sécuriser les revenus des viticulteurs en leur garantissant un premier paiement immédiat plutôt qu'un règlement différé. Concrètement, cela protège les agriculteurs contre les impayés et améliore leur trésorerie au moment crucial de la récolte.