Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aider les ménages modestes à devenir propriétaires en simplifiant les prêts et en facilitant l'accès au foncier. Elle permet notamment de construire ou rénover des logements plus abordables grâce à des aides ciblées et des procédures accélérées. Concrètement, cela ouvre la porte à la propriété pour des familles qui en étaient auparavant exclues par le coût du logement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05