Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

Cette loi reconnaît l'accès à Internet comme un droit fondamental que l'État doit garantir pour tous. Elle vise à réduire la fracture numérique en assurant que chaque citoyen, même dans les zones rurales, puisse se connecter à un coût abordable. Concrètement, cela signifie que les pouvoirs publics devront prendre des mesures actives pour étendre le réseau et protéger l'égalité d'accès au numérique sur tout le territoire.