Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants

Initiateur Pierre-Henri Dumont LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher les associations non autorisées de distribuer des repas aux migrants en situation irrégulière et à réduire les squats. Concrètement, elle permet aux autorités de sanctionner les bénévoles qui aident ces personnes, ce qui risque de priver de nombreux migrants de l'aide alimentaire d'urgence. Cela transforme l'acte de charité en une infraction pénale pour les citoyens qui souhaitent aider.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-05