Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les associations non autorisées de distribuer des repas aux migrants en situation irrégulière et à réduire les squats. Concrètement, elle permet aux autorités de sanctionner les bénévoles qui aident ces personnes, ce qui risque de priver de nombreux migrants de l'aide alimentaire d'urgence. Cela transforme l'acte de charité en une infraction pénale pour les citoyens qui souhaitent aider.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05