Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

Cette loi interdit aux organismes de formation de contacter les citoyens par téléphone ou courrier pour les inciter à utiliser leur compte personnel de formation sans leur demande préalable. Elle protège ainsi les salariés et demandeurs d'emploi contre les sollicitations agressives et les tentatives de manipulation pour dépenser leurs droits à la formation.