Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les écarts de développement entre Mayotte et la métropole en améliorant les services publics, l'éducation et les infrastructures. Elle introduit également des mesures pour sécuriser le droit des étrangers et faciliter l'accès à la nationalité française. Concrètement, les habitants bénéficient d'une meilleure protection sociale et d'un accès plus rapide aux droits fondamentaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05