Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte

Initiateur Mansour Kamardine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réduire les écarts de développement entre Mayotte et la métropole en améliorant les services publics, l'éducation et les infrastructures. Elle introduit également des mesures pour sécuriser le droit des étrangers et faciliter l'accès à la nationalité française. Concrètement, les habitants bénéficient d'une meilleure protection sociale et d'un accès plus rapide aux droits fondamentaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-05