Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les mauvais traitements envers les animaux en augmentant les peines de prison et d'amende pour les auteurs. Elle permet également aux associations de protection animale de se constituer partie civile plus facilement pour défendre les victimes. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui signalent des sévices verront leurs auteurs punis plus sévèrement et que la justice sera plus réactive.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05