Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

Cette loi simplifie les démarches pour qu'un débit de tabac puisse changer d'adresse au sein d'une même commune sans attendre une nouvelle autorisation préfectorale. Elle permet aux commerçants de s'adapter plus rapidement aux besoins de leur quartier tout en maintenant le contrôle de l'État sur le nombre de points de vente. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure disponibilité de l'offre de tabac à proximité de leur domicile.