Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux orphelins en situation de handicap de bénéficier d'une pension de réversion, même s'ils n'ont pas atteint l'âge légal requis. Elle garantit ainsi un revenu de remplacement pour les enfants handicapés dont le parent décède, assurant leur sécurité financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05