Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les emplois des fonctionnaires d'État dans les zones rurales en empêchant leur suppression ou leur transfert vers les villes. Concrètement, elle garantit que les services publics locaux continueront d'être assurés par des agents stables, évitant ainsi la fermeture de bureaux ou la réduction de l'accès aux démarches administratives pour les habitants.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05