Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux

Initiateur Jean-Paul Dufrègne GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les emplois des fonctionnaires d'État dans les zones rurales en empêchant leur suppression ou leur transfert vers les villes. Concrètement, elle garantit que les services publics locaux continueront d'être assurés par des agents stables, évitant ainsi la fermeture de bureaux ou la réduction de l'accès aux démarches administratives pour les habitants.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05