Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre à respecter des délais stricts et à réparer rapidement les pannes. Concrètement, cela garantit aux citoyens une connexion internet plus fiable et évite les longs mois d'attente ou d'indisponibilité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05