Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

Initiateur Barbara Bessot Ballot LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des noms de produits français comme les fromages ou les vins pour éviter qu'ils ne soient imités ou détournés. Elle garantit ainsi aux citoyens que les produits achetés sont bien authentiques et respectent les règles de fabrication traditionnelles. Cela protège aussi le patrimoine culinaire national en luttant contre la contrefaçon sur le marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-05