Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure d'accueil, afin de réduire leur facture liée à la dépendance et à l'hébergement. Concrètement, cela signifie que l'État remboursera une partie de ces dépenses directement sur l'impôt que ces citoyens doivent payer. Cela permet aux résidents de garder plus d'argent dans leur budget mensuel pour leurs besoins quotidiens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-05