Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure d'accueil, afin de réduire leur facture liée à la dépendance et à l'hébergement. Concrètement, cela signifie que l'État remboursera une partie de ces dépenses directement sur l'impôt que ces citoyens doivent payer. Cela permet aux résidents de garder plus d'argent dans leur budget mensuel pour leurs besoins quotidiens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-05