Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir l'indépendance des chaînes publiques en les finançant directement par la redevance, sans dépendre des décisions politiques a…
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation même si leur conjoint gagne beaucoup d'argent, car le revenu du couple ne sera p…
Cette loi propose de rétablir une région administrative supprimée en 2015, mais uniquement si les citoyens votent en sa faveur lors d'un référendum. S…
Cette loi vise à rétablir l'accès aux soins dans les zones rurales et les déserts médicaux en incitant les médecins à s'y installer. Elle propose nota…
Cette proposition de loi interdit aux ministres d'occuper en même temps un poste de maire ou de président de région. L'objectif est d'éviter que les m…
Cette loi propose de réduire temporairement les taxes sur les carburants pour soulager les automobilistes face à la flambée des prix. Concrètement, ce…
Cette loi vise à protéger les chaînes publiques contre les pressions politiques en supprimant la redevance audiovisuelle et en la remplaçant par une t…
Cette loi vise à rééquilibrer l'offre de soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des …
Cette loi vise à améliorer le revenu des familles monoparentales en augmentant les allocations existantes et en facilitant l'accès au logement social.…
Cette loi permet aux agents publics non vaccinés, qui étaient suspendus, de retrouver leur poste initial sans subir de sanction disciplinaire. Elle an…
Cette loi permet de ne pas prendre en compte les revenus perçus lors de stages ou d'apprentissage pour calculer le montant de la RSA. Grâce à cette me…
Cette loi interdit aux ministres de continuer à exercer des fonctions de maire ou de président de région ou de département. Concrètement, un ministre …
Cette loi adapte simplement le droit français aux règles européennes dans les domaines des transports, de l'environnement et des finances. Son impact …
Cette loi crée un comité chargé de vérifier que les agriculteurs reçoivent bien une rémunération juste pour leur travail. Son objectif est de garantir…
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour adapter les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Elle perme…
Ces deux lois obligent les entreprises du numérique à afficher l'impact environnemental de leurs produits et services pour informer les consommateurs.…
Cette loi valide officiellement les règles qui transforment les gardes forestiers de l'ONF en fonctionnaires de l'État. Concrètement, cela garantit la…
Ce projet de loi a pour but de valider officiellement des règles déjà appliquées dans les domaines des transports, de l'environnement et de l'économie…
Cette proposition de loi vise à permettre aux résidences-services d'accéder au tarif réglementé de l'électricité réservé aux ménages modestes, appelé …
Cette loi vise à accélérer la production des documents d'identité sécurisés et à prolonger temporairement la validité des titres périmés. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à inscrire légalement les objectifs climatiques de la France pour obliger l'État à agir concrètement contre le réchauffe…
Cette proposition de loi oblige les propriétaires de retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes à les déclarer aux autorités. L'objectif es…
Cette proposition de loi permet aux salariés de s'absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions de membres de bureau de vote lors des élection…
Cette proposition de loi vise à garantir l'indépendance des chaînes publiques en leur assurant un financement stable et dédié, sans dépendre des aléas…
Cette loi entérine des règles européennes qui renforcent la sécurité et la traçabilité des dispositifs médicaux, comme les prothèses ou les appareils …
Cette loi vise à interdire en France toute participation financière ou commerciale aux activités liées à l'occupation israélienne des territoires pale…
Cette proposition de loi vise à instaurer un « bouclier social » avec 50 mesures pour protéger les citoyens contre la précarité et l'inflation. Elle p…
Cette proposition de loi exempterait les petites communes de moins de 2 000 habitants, surtout rurales, de l'objectif strict de « zéro artificialisati…
Cette loi clarifie les obligations des gestionnaires de sites naturels ouverts au public en cas d'accident, en distinguant les risques normaux de ceux…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des occupants illégaux et à renforcer les sanctions pénales contre le squat. Conc…