Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais liés aux obsèques. Concrètement, cela permettra aux fam…
Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité perçoive immédiatement un revenu mensuel dès le premier jour de sa retraite, sans délai de caren…
Cette loi vise à encadrer les mesures scientifiques et techniques prises pour lutter contre la pandémie, tout en prévoyant des compensations pour les …
Cette proposition de loi interdit le port du burkini dans les piscines et exige que les horaires d'ouverture soient identiques pour les hommes et les …
Cette loi permet aux communes de confier le recouvrement de la taxe sur les ordures ménagères à l'administration fiscale. Concrètement, les citoyens r…
Cette loi interdit la vente et l'installation de chaudières et poêles trop polluants ou énergivores pour améliorer la qualité de l'air. Concrètement, …
Cette loi vise à inscrire la prise en charge des personnes âgées dépendantes comme une priorité nationale, garantissant ainsi un meilleur financement …
Cette loi vise à renforcer l'efficacité de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France en permettant aux tribunaux de refuser l'inscrip…
Cette loi permet aux parents d'accompagner leurs enfants malades dans les hôpitaux des outre-mer sans avoir à payer leur propre billet d'avion. Elle o…
Cette loi classe les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité, ce qui permet de réduire leur taux de taxe à 5,5 %. C…
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des prix de l'énergie et en augmentant les aides financières directes. …
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et interdit leur usage sur les t…
Cette loi donne aux salariés plus de pouvoir pour décider de leurs horaires et de la répartition de leur temps de travail. Elle oblige les entreprises…
Cette loi oblige tous les acteurs de la filière agricole à afficher clairement le prix payé aux agriculteurs pour leurs produits. Cela permet aux cons…
Cette loi impose aux fabricants de produits plastiques de financer leur propre recyclage et d'augmenter la part de plastique recyclé dans leurs nouvea…
Cette loi autorise l'achat d'autotests de dépistage du Covid-19 en pharmacie sans ordonnance, à la charge des patients. Elle vise à simplifier et accé…
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises ou de technologies sensibles à des investisseurs étrangers pour protéger nos …
Cette loi permet d'obtenir une indemnisation financière si vous êtes blessé en sauvant quelqu'un de manière bénévole. Elle reconnaît officiellement qu…
Cette loi interdit strictement la pêche utilisant des animaux vivants comme appâts, ainsi que leur élevage, leur commerce et leur utilisation. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par l'État français le génocide commis contre les Assyro-Chaldéens en 1915. Elle ne crée pa…
Cette proposition de loi vise à imposer que le président de la commission des finances des grandes collectivités soit obligatoirement un élu de l'oppo…
Cette loi vise à organiser une exposition dédiée aux technologies numériques et aux innovations de demain. Elle permet aux citoyens de découvrir gratu…
Cette loi simplifie la création d'entreprise pour les particuliers en supprimant les charges sociales fixes et en alignant les cotisations sur le chif…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre minimum d'employés requis pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place certains dispositif…
Cette loi vise à mieux contrôler les loyers dans les zones où le logement est rare et à encadrer strictement les locations saisonnières sur tout le te…
Cette loi interdit de capturer, de tuer ou de commercialiser les animaux et plantes en danger d'extinction. Elle protège ainsi leurs habitats naturels…
Cette loi permettrait aux jeunes de 16 ans de voter lors des élections municipales, leur donnant ainsi le droit de choisir leurs futurs conseillers dè…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens français, car elle vise à renforcer la stratégie militaire et diplomatique de la France dans la rég…
Cette loi n'existe pas et ne propose donc aucune mesure concrète pour les citoyens. Il s'agit probablement d'une confusion avec des stratégies militai…
Cette loi ne crée pas de nouvelles aides, mais impose une étude pour vérifier si les mesures existantes contre la pauvreté sont adaptées à la crise sa…