Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les droits à la retraite des personnes ayant bénéficié du TUC ou de dispositifs similaires, en reconnaissant c…
Cette loi autorise les États-Unis à fournir une aide financière et politique aux groupes iraniens luttant pour la démocratie et les droits humains. El…
Cette proposition de loi vise à préciser les règles pratiques pour l'incarcération ou la libération des personnes condamnées par les cours d'assises. …
Cette loi permet aux enfants souffrant de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Concrètement, les fam…
Cette loi permet d'adapter le nombre et l'implantation des notaires en fonction des besoins réels des territoires, notamment en zones rurales ou en dé…
Cette loi permet aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle vise à soulager leur fatigue…
Cette loi donne aux maires et aux collectivités locales un pouvoir de veto pour bloquer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Concrètement, …
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour ceux qui détruisent ou dégradent des biens culturels, comme les monuments historiques. Ell…
Cette loi vise à généraliser la vaccination gratuite contre le papillomavirus (HPV) pour les jeunes filles et les jeunes garçons, afin de prévenir les…
Cette loi permet aux citoyens de déduire 100 % du montant de leurs dons des impôts lorsqu'ils soutiennent des établissements de santé ou des services …
Cette loi permet à tout salarié de demander à travailler à distance sans que l'employeur puisse refuser sans motif sérieux. Elle garantit ainsi un dro…
Cette loi garantit un revenu minimum aux assistants maternels, même lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à garder. Elle protège ainsi leur pouvoir d'achat e…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leurs achats effectués lors de foires ou de salons dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur …
Cette loi retire les terrains abandonnés par l'agriculture et recouverts naturellement par la forêt de la définition stricte de "défrichement". Ainsi,…
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre les avocats et leurs clients, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à…
Cette loi vise à créer un statut juridique clair pour les personnes qui dirigent des associations, afin de mieux protéger leur responsabilité personne…
Cette loi vise à renforcer les soins en psychiatrie en créant de nouveaux lits et en facilitant l'accès aux urgences psychiatriques. Elle permet aussi…
Cette loi transforme les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales pour offrir des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s'y…
Cette loi instaure une nouvelle taxe sur certains produits jugés néfastes pour la santé, comme les boissons sucrées ou les aliments ultra-transformés.…
Cette loi vise à garantir que les peines pour destruction ou dégradation de biens soient réellement appliquées, même en cas d'impayés. Elle permet not…
Cette loi renforce la surveillance de la maladie de Lyme et oblige les autorités à mieux informer la population sur les gestes de prévention. Elle amé…
Cette loi vise à permettre aux nouveaux enseignants d'obtenir leur premier poste dans leur département de naissance ou de résidence. Elle vise ainsi à…
Cette loi vise à mieux valoriser le bénévolat en facilitant la reconnaissance des engagements associatifs, notamment pour l'obtention de diplômes ou d…
Cette loi oblige les promoteurs d'éoliennes à informer clairement les habitants voisins des risques sanitaires et des nuisances sonores avant et penda…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand un contenu est sponsorisé ou rémunéré par une marque. Elle vise ainsi à protéger les con…
Cette loi permet au juge aux affaires familiales de fixer le mode de résidence de l'enfant même si les parents ne sont pas d'accord, afin d'éviter que…
Cette loi crée un nouveau comité au sein de l'Assemblée nationale chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent public. Son rôle est d'assurer qu…
Cette loi accorde le titre honorifique de maréchal de France au général d'armée de Castelnau pour reconnaître ses faits de guerre. Elle ne modifie auc…
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de han…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de conserver simultanément leur mandat parlementaire et leur fonction de maire ou de président d'intercommun…