Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles du marché du crédit pour faciliter l'accès aux prêts bancaires. Concrètement, elle pourrait perme…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés. Concrètement, …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles et à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises publiques locales, afin de mieux protég…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur l'argent public donné aux entreprises pour continuer à exploiter le pétrole, le gaz et le charbon…
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'exercice du droit de grève en imposant des obligations de préavis et de continuité de serv…
Cette proposition de loi interdit le port du voile islamique aux membres des assemblées des collectivités territoriales et aux accompagnateurs de sort…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement et à la contraception, les rendant ainsi inamovibles face aux changements de gouverneme…
Cette loi crée un mécanisme de suivi annuel pour vérifier si la France respecte ses promesses climatiques lors des conférences internationales. Elle o…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences au sein de leur famille en facilitant leur éloignement imméd…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, ce qui permet aux patients d'accéder plus facilement …
Ce texte propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et d'obliger les citoyens à participer aux élections. Concrètemen…
Cette loi vise à rétablir le droit des parlementaires à financer directement des projets locaux dans les petites communes et les associations. Concrèt…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en développant les maisons de santé pluridisciplinaires et en soutenant l'installation des médecins dans …
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le vote blanc comme un acte politique légitime et à rendre le scrutin obligatoire pour tous…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille en facilitant leur audition et en améliorant leu…
Cette loi vise à rétablir et encadrer la réserve parlementaire, un fonds que les députés et sénateurs utilisent pour financer des projets locaux. Elle…
Ce projet de loi propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et de rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs.…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour les activités nautiques dangereuses, comme la conduite sans permis ou en état d'ivresse. Elle v…
Cette loi interdit aux navires de transport maritime de profiter de salaires ou de conditions de travail trop bas pour concurrencer les entreprises fr…
Cette loi crée une nouvelle contravention plus lourde pour punir sévèrement ceux qui abandonnent des déchets ou les déposent illégalement. L'objectif …
Cette loi permet aux universités de prendre en compte les engagements citoyens et associatifs des étudiants lors de leur évaluation. Concrètement, ces…
Cette loi remplace le système de retraites par points par un nouveau système universel basé sur les points, visant à simplifier les règles pour tous l…
Cette loi lance une expérimentation pour transformer les déchets organiques en compost, appelé "humus", directement dans les quartiers. Elle vise à ré…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi adapte les règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle vivant dans les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs…
Cette loi désigne officiellement la lutte contre le cancer de l'enfant comme la grande cause nationale de 2023. Cela permet de mobiliser plus facileme…
Cette loi vise à simplifier les échanges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale en modernisant leurs outils de communication. Elle p…
Cette loi permet aux bénévoles d'associations de ne plus être tenus personnellement responsables des dommages causés par leur engagement, tant qu'ils …
Cette loi permet d'attribuer automatiquement une bourse d'études aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap, sans qu'ils aient be…