Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs et l'autonomie du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre vos droits face à l'administration ou aux entr…
Cette loi vise à interdire les corridas et les courses de taureaux sur le territoire national pour mettre fin à la souffrance animale. Elle interdit é…
Cette loi permet à l'État de fixer directement les prix de l'électricité et du gaz pour les protéger contre les hausses excessives du marché. Concrète…
Il n'existe aucune loi portant le titre "Mission flash sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28", car il s'agit d'un sujet d'actualité…
Cette loi rend plus difficile l'organisation d'un référendum d'initiative partagée en augmentant le nombre de parlementaires et de citoyens nécessaire…
Cette loi vise à protéger les enfants en interdisant la diffusion de contenus pornographiques sur internet et en imposant aux sites de vérifier l'âge …
Cette loi vise à empêcher qu'une seule entreprise ne contrôle trop de médias et d'œuvres culturelles. Elle oblige les groupes à vendre certains titres…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux géopolitiques liés au sport, comme l'attribution des Jeux Olympiques ou…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles nationales à ses besoins spécifiques. Elle perm…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à rénover leur logement sans aucun frais personnel grâce à un reste à charge zéro. Elle interdit également…
Cette loi vise à garantir l'accès à l'eau potable en rendant gratuits les premiers mètres cubes nécessaires aux besoins vitaux de chaque ménage. Concr…
Cette loi vise à créer une allocation financière spécifique pour les jeunes qui suivent une formation professionnelle. Elle permettrait ainsi de garan…
Cette loi vise à revaloriser le salaire minimum (SMIC) pour qu'il atteigne 1 600 euros nets par mois. Concrètement, elle augmenterait directement le r…
Cette proposition de loi vise à abolir les zones à faibles émissions (ZFE) qui limitent actuellement la circulation des véhicules les plus polluants d…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais elle constitue le rapport officiel d'une commission d'enquête chargée d'identifier les graves dysfo…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner les révélations des "Uber Files" et vérifier si le Président de la République a joué un rôle dan…
Cette loi crée une commission d'enquête officielle pour déterminer les causes exactes du naufrage survenu en novembre 2021 entre la France et l'Anglet…
Cette proposition de loi vise à exclure les revenus perçus lors des stages et de l'apprentissage du calcul du revenu de solidarité active (RSA). Concr…
Cette proposition de loi interdit aux conseils régionaux et aux autres assemblées locales de tenir leurs réunions officielles par visioconférence. Ell…
Cette proposition de loi vise à obliger les juges à communiquer systématiquement toutes les pièces du dossier à toutes les parties avant de rendre une…
Ce projet vise à inscrire le principe de laïcité directement dans la Constitution, en reprenant le texte de la loi de 1905. Cela donnerait à ce princi…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les investissements étrangers pour protéger nos entreprises industrielles clés et éviter qu'elles ne soie…
Cette loi vise à identifier les raisons des pénuries de médicaments en obligeant les laboratoires à signaler les ruptures d'approvisionnement. Elle pe…
Cette proposition de loi permet aux petites communes rurales de ne pas respecter le seuil minimum de participation financière habituel pour lancer des…
Il n'existe pas de loi sur ce sujet, car il s'agit d'une réunion de l'Agence spatiale européenne et non d'un vote législatif français. Ce conseil mini…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'enquêter sur la situation des violences faites aux mineurs dans les territoires d'outre-mer. Son objec…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir le bien-être des animaux sauvages détenus en captivité, en interdisant les conditions de détention …
Cette loi oblige les propriétaires à rénover progressivement les logements les plus énergivores pour réduire leur consommation de chaleur. Elle vise à…
Cette loi inscrit le droit à l'avortement directement dans la Constitution, le rendant ainsi inviolable par le Parlement. Concrètement, cela signifie …
Cette loi vise à renforcer les moyens d'enquête pour identifier et dénoncer la prostitution des mineurs. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser …