Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour rénover ou modifier son logement sans avoir à attendre l'accord préalable du pr…
Cette loi vise à freiner la hausse des loyers dans les zones tendues en imposant des plafonds de prix et en limitant les augmentations abusives. Elle …
Cette loi vise à mieux former et accompagner les maires pour qu'ils puissent limiter la construction sur des terres naturelles ou agricoles. Concrètem…
Cette loi propose de couper définitivement les aides sociales aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Concrètement, ces individus ne re…
Cette loi interdit aux travailleurs des transports de faire grève pendant les périodes de vacances scolaires. Elle vise à garantir la continuité des d…
Cette loi permet aux agents contractuels de la fonction publique d'obtenir un CDI après avoir travaillé trois ans en CDD. Elle vise à offrir plus de s…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes. Elle permet aux propriétaires de rénove…
Cette loi vise à garantir que le trajet en bus ou en train entre le domicile d'un élève et son lycée ne dépasse pas quarante-cinq minutes. Elle oblige…
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux équipements d'imagerie médicale dans les zones sous-équipées pour réduire les inégalités territo…
Cette loi autorise l'inhumation de Napoléon III et de son épouse sur le sol français, mettant fin à leur exil en Angleterre. Elle ne modifie aucune rè…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les départements d'outre-mer peuvent produire plus de leurs propres aliments. Son o…
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires de locations saisonnières à rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique,…
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge de retirer plus rapidement l'arme de l'auteur de violences conjuga…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la situation démographique des territoires d'outre-mer et les moyens de retenir leurs tale…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les territoires d'outre-mer peuvent produire leur propre énergie. Elle vise à rédui…
Cette loi interdit aux maires de cumuler leurs fonctions avec celles de président ou de vice-président d'une intercommunalité. L'objectif est de rédui…
Cette proposition de loi vise à inclure le mandat de conseiller communautaire dans le calcul des limites de cumul de mandats pour les élus locaux. Con…
Cette loi propose de créer un Défenseur de l'environnement, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles écologiques et de défen…
Ce décret oblige les représentants d'intérêts (lobbistes) à déclarer leurs activités et leurs clients dans un registre public en ligne. Cela permet au…
Cette proposition de loi vise à supprimer les barrières administratives pour permettre aux patients d'accéder plus rapidement aux soins, notamment en …
Cette proposition de loi vise à obliger les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés et à respecter des règles strictes de public…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré entre 1915 et 1918. Elle a un impact symbolique en validant la mémoire de…
Cette loi vise à sécuriser financièrement et juridiquement le programme nucléaire français pour garantir sa pérennité. Elle protège les infrastructure…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'activisme violent en France. Elle permet aux ci…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier des solutions de remplacement à la prison et examiner la création d'un organe indépendant pour s…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'Outre-mer en ajustant les prix de certains produits de première nécessit…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesures so…
Cette loi réorganise la police judiciaire en créant des directions départementales pour mieux coordonner les enquêtes sur le territoire. Elle vise à a…
Cette loi ne correspond à aucune législation française existante, car les fonds marins relèvent du droit international et de la souveraineté de l'État…
La loi sur la préparation opérationnelle permet aux salariés de suivre des formations rémunérées pour acquérir de nouvelles compétences ou se reconver…