Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser comment mieux rémunérer l'ép…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les écarts de fiscalité entre les entreprises en France. Son objectif est d'analyser si ces diff…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser l'efficacité des aides fiscales et budgétaires destinées au logement. Elle vise à vérifier si ces d…
Cette loi permet à la France de valider officiellement le nouvel accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Pour l…
Cette proposition de loi vise à imposer des examens médicaux (comme des radiographies) pour vérifier l'âge réel des mineurs non accompagnés dont la mi…
Ce rapport examine une proposition de l'Union européenne visant à protéger la liberté des médias face aux pressions politiques et économiques. Son obj…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour le financement participatif, facilitant l'accès aux projets innovants pour les particuliers. Elle pe…
Cette loi permet aux agents de santé non vaccinés de reprendre leur travail dans les établissements de soins à condition de respecter un protocole san…
Cette loi oblige l'État à surveiller de plus près les comptes des villes et régions, et à leur verser des compensations financières si leurs charges a…
Cette proposition de loi permettrait aux autorités de saisir et de transférer les habitations légères installées de manière irrégulière sur un terrain…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre exact, car le droit climatique est réparti dans plusieurs textes comme la loi Énergie…
Cette loi interdit aux étudiants et personnels des universités de porter des signes religieux ostensibles dans les locaux d'enseignement et de recherc…
Cette loi permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le vote de la partie budgétaire et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 20…
Cette loi crée un tribunal unique dédié exclusivement aux affaires de violences au sein de la famille, afin de mieux protéger les victimes. Elle perme…
Cette proposition de loi vise à augmenter les salaires des aides à domicile pour améliorer leur pouvoir d'achat et rendre ce métier plus attractif. Co…
Cette loi officialise l'engagement du Gouvernement devant le Parlement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023, validant ainsi les recettes et …
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le chant de la Marseillaise lors des cérémonies d'accueil des nouveaux citoyens français. Concrètem…
Cette loi prévoit la tenue d'un grand débat national, les États généraux de la sécurité routière, pour recueillir les idées des citoyens et des expert…
Ce projet de loi vise à simplifier les règles et accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et autres installations d'énergies renouve…
Cette loi interdit l'introduction, le transport et la vente d'espèces animales ou végétales étrangères qui menacent la biodiversité française. Pour le…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux sites de paris sportifs pour protéger les joueurs contre les dérives publicitaire…
Cette loi vise à protéger la démocratie française en interdisant aux puissances étrangères de financer ou de corrompre des personnalités politiques, d…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais engage la France à soutenir un accord international fort pour protéger la nature lors…
Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales (mairies, départements, etc.) de continuer à acheter l'électricité et le gaz au ta…
Cette loi condamne officiellement l'invasion de l'Ukraine par la Russie et autorise le gouvernement à envoyer de l'aide militaire et humanitaire au pa…
Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées. Elle propo…
Cette loi condamne officiellement l'agression de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et appelle à une paix durable dans la région du Caucase du Sud. Elle n…
Cette proposition de loi vise à recalculer la retraite des agriculteurs indépendants en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus…
Cette loi vise à permettre l'ouverture de casinos dans des zones rurales ou des territoires en difficulté, là où ils étaient auparavant interdits. Ell…