Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les démarches administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté de sites existan…
Cette loi vise à supprimer les inégalités fiscales et successorales qui pénalisent encore les femmes, notamment en matière de droits de succession et …
Cette loi vise à réorganiser les gardes de nuit et de week-end pour garantir un accès plus facile aux soins urgents sans avoir à se déplacer aux urgen…
Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour les personnes qui violentences ou menacent les policiers et gendarmes. Concrèt…
Cette loi permettrait aux maires de savoir si des personnes fichées S résident dans leur commune. L'objectif affiché est de mieux informer les autorit…
Cette loi garantit l'accès gratuit aux protections hygiéniques (serviettes, tampons) dans tous les collèges et lycées publics. Elle vise à éliminer la…
Cette loi permet aux victimes d'obtenir l'identité de personnes ayant commis des délits en ligne, même si elles ont utilisé un compte anonyme. Elle ob…
Cette loi vise à créer un centre hospitalier universitaire en Corse pour améliorer l'accès aux soins sur l'île. Elle permet aux patients locaux de bén…
Cette loi vise à supprimer les textes de loi qui risquent de fermer les jardins d'enfants. Elle garantit ainsi la pérennité de ces structures pour per…
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les grèves dans les raffineries et le transport de carburant pour éviter les pénuries. Elle …
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et engins similaires sur la voie publique. Elle interdit …
Cette loi permet de rembourser la différence de coût lorsque des patients souffrant d'obésité doivent être transportés en ambulance adaptée. Concrètem…
Cette loi interdit de confier des travaux à plusieurs sous-traitants successifs, obligeant le maître d'ouvrage à payer directement les entreprises qui…
Cette loi permet aux municipalités de refuser les demandes de regroupement familial si elles estiment que l'arrivée de nouveaux habitants dépasse leur…
Cette loi impose aux syndicats de prévenir les grèves dans les transports au moins 48 heures à l'avance pendant les périodes de forte affluence. Elle …
Cette loi propose de dissoudre la région Occitanie pour rétablir deux entités distinctes : le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Concrètement, cel…
Cette loi oblige les artisans et entreprises concernés à fournir une attestation d'assurance décennale pour s'inscrire au registre du commerce. Cela g…
Ce projet de loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en remplaçant le système actuel par un système mixte incluant une p…
Cette proposition de loi vise à aggraver les peines pour les violences commises contre une femme enceinte, en considérant sa grossesse comme une circo…
Ce projet de loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et aux collectivités de réutiliser les eaux usées traitées pour l'arrosage des c…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à garantir la présence de maternités dans tous les territoires français, y compris les zones rurales et…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier comment adapter l'école aux défis du changement climatique. Elle ne modifie pas immédiatement …
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'un uniforme pour tous les élèves des écoles primaires et des collèges, qu'ils soient publ…
Cette loi vise à mieux prévenir la récidive en renforçant le suivi des délinquants et en allongeant les peines pour les crimes graves. Concrètement, e…
Cette loi désigne officiellement la maladie de Charcot (SLA) comme la grande cause nationale de l'année 2024. Elle vise à mobiliser l'opinion publique…
Cette loi garantit que l'eau du robinet est toujours saine et conforme à des normes de qualité strictes pour protéger la santé des citoyens. Elle impo…
Cette loi crée une mission temporaire pour étudier les enjeux du numérique chez les jeunes et proposer des mesures de protection. Elle vise à mieux en…
Cette proposition de loi vise à instaurer en France le mécanisme de l'action de groupe, permettant à plusieurs victimes d'un même préjudice d'agir ens…
Cette proposition de loi vise à clarifier les compétences des régions dans le soutien à l'effort national de sécurité, notamment en matière de prévent…
Cette loi vise à rétablir la possibilité pour un même élu de siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional. Concrètement, elle …