Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux collectivités publiques de continuer à gérer des jardins d'enfants sans être contraintes de les privatiser. Elle garantit ainsi l…
Cette loi permet aux communautés de communes de montagne de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles ne le souhaitent pas. …
Cette loi permet aux personnes amputées d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elle reconnaît …
Cette loi permet aux établissements scolaires de suspendre ou d'exclure définitivement les élèves reconnus coupables de harcèlement scolaire. Elle vis…
Cette loi autorise temporairement l'utilisation d'un pesticide sur les betteraves en attendant des solutions plus sûres. Elle vise à protéger la produ…
Cette loi facilite l'accès aux prêts entre entreprises en allégeant les formalités administratives et les garanties exigées. Elle vise à dynamiser l'é…
Cette loi vise à redonner du pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums d'initiative partagée et en renforçant les droits des as…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elle rétablit donc le droit de partir à la retraite à 6…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de drogue et facilite les perquisitions pour mieux détruire les réseaux criminels. Elle vise à prot…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui compile les avis d'experts entendus par la commission de la défense sur la stratégie nucléaire franç…
Cette proposition vise à faciliter l'évacuation rapide des campements illégaux de nomades en simplifiant les procédures judiciaires. Elle permet aux m…
Ce rapport d'information recueille les leçons apprises par l'armée française suite à la guerre en Ukraine, notamment sur l'usage des drones et des nou…
Cette proposition vise à créer un corps professionnel de forestiers-sapeurs pour mieux former et équiper les pompiers intervenant dans les zones boisé…
Cette proposition de résolution demande au gouvernement d'autoriser le nettoyage et la réutilisation de certains dispositifs médicaux conçus pour être…
Cette proposition de résolution vise à instaurer une journée nationale dédiée à la mémoire des victimes du communisme. Elle ne crée pas de nouvelles o…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel en modifiant leurs règles de nomination et de mandat. …
Cette proposition vise à modifier la répartition des sièges électoraux en se basant sur le nombre de personnes réellement inscrites sur les listes éle…
Cette proposition de résolution vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole en encourageant leur accès à la fo…
Ce texte propose d'interdire aux forces de l'ordre d'utiliser les lanceurs de balles de défense et d'autres armes dangereuses lors des manifestations.…
Cette proposition vise à accélérer le développement et l'adoption de méthodes de recherche qui ne nécessitent pas d'utiliser des animaux. Elle encoura…
Cette proposition de loi vise à simplifier les conditions pour qu'un référendum d'initiative partagée soit organisé en France. Elle rendrait plus faci…
Ce projet de loi officialise l'application des règles de bioéthique françaises dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et d…
Cette proposition vise à simplifier l'accès à la plateforme « Mon Compte Élu » pour faciliter la formation des élus locaux. En levant les obstacles te…
Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les méthodes de maintien de l'ordre utilisées lors de la manifestation …
Cette proposition de résolution invite le gouvernement à organiser une grande consultation nationale sur la famille et la démographie. Elle ne crée pa…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais demande au Parlement d'annuler la réforme des retraites adoptée en 2023. Si cette résolution était voté…
Cette loi vise à réduire et remplacer l'expérimentation animale en favorisant le développement de nouvelles méthodes de recherche plus éthiques. Pour …
Ce texte propose de créer une commission d'enquête pour identifier les causes de la hausse des prix alimentaires et des produits courants en 2022 et 2…
Ce texte propose de créer une commission d'enquête pour étudier les causes de la baisse de l'autonomie alimentaire de la France. Son objectif est d'id…
Ce texte propose de reconnaître officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée. Cela permettrait aux patients de bénéficier d'une …