Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à changer le statut juridique du cheval pour le considérer comme un animal de compagnie plutôt que comme une bête d'élevage. Elle inter…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat effectué lors d'une foire ou d'un salon dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur…
Cette loi permet aux autorités de dissoudre rapidement les groupes d'extrême droite identifiés comme menaçant l'ordre public, sans attendre une condam…
Cette loi d'urgence vise à faciliter les déplacements et les séjours des familles pendant les vacances en assouplissant certaines règles administrativ…
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer en favorisant la production locale de nourriture. Elle soutient les agriculteurs lo…
Cette loi interdit la construction de nouvelles éoliennes dans les zones naturelles, historiques ou stratégiques jugées sensibles. Concrètement, cela …
Cette loi vise à mieux organiser la production, le transport et le stockage de l'eau potable pour éviter les pénuries et les coupures. Elle permet aux…
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur pro…
Cette loi permet aux agriculteurs de décaler le jour de repos hebdomadaire de leurs salariés pour mieux s'adapter aux rythmes de la saison agricole. C…
Cette loi vise à supprimer l'obligation pour les associations de signer un contrat d'engagement républicain et à limiter les motifs permettant de les …
Cette loi vise à renforcer l'apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge pour mieux préparer les citoyens à la vie professionnelle et s…
Cette proposition de loi vise à exempter les communes accueillant une prison de l'obligation de respecter le quota de 25 % de logements sociaux prévu …
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à prévoir des aires d'accueil spécifiques pour les gens du voyage. Elle cherche ainsi à garantir …
Cette loi d'urgence vise à accélérer les réparations des bâtiments publics et équipements endommagés durant les émeutes de juin 2023. Elle permet aux …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la place des femmes dans le sport et les obstacles qu'elles rencontrent. Elle…
Cette proposition de loi vise à obliger les médias à mieux informer leurs lecteurs sur leurs propriétaires et leurs financements pour garantir leur in…
Ce texte vise à protéger les chaînes publiques des pressions politiques en modifiant les règles de nomination de leurs dirigeants. Concrètement, les c…
Cette loi vise à accorder l'asile politique à Julian Assange et à simplifier l'obtention du statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers. Co…
Cette proposition de loi vise à supprimer les droits de succession pour les personnes handicapées, leur permettant de recevoir un héritage sans payer …
Cette loi vise à renforcer la place du français dans les institutions internationales et à soutenir les pays francophones. Concrètement, elle permet a…
Cette loi interdit la construction de nouvelles éoliennes dans les zones considérées comme stratégiques, patrimoniales ou environnementales. Concrètem…
Cette loi interdit aux plateformes de santé d'imposer aux patients un abonnement pour accéder aux téléconsultations. Elle garantit ainsi que chaque co…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement de la France en terres rares et ressources stratégiques pour protéger notre industrie et notre souverai…
Cette proposition de loi vise à élargir les cas où l'État peut retirer la nationalité française aux personnes condamnées pour terrorisme ou atteinte c…
Cette loi impose aux fabricants de contenir une part obligatoire de plastique recyclé dans leurs nouveaux produits. Elle vise à réduire la pollution e…
Cette loi facilite l'accès des patients à des traitements innovants contre le cancer en accélérant leur autorisation et leur remboursement. Elle perme…
Cette loi encadre la gestion des ressources en eau pour garantir un accès équitable et durable à tous les citoyens. Elle impose aux collectivités de p…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle rend public le rapport d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les servic…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour créer et gérer des associations, en réduisant les lourdeurs administratives. Elle permet au…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution le droit d'asile pour garantir qu'il soit toujours respecté, tout en encadrant strictement les …