Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

Initiateur Danielle Brulebois REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux organiser la production, le transport et le stockage de l'eau potable pour éviter les pénuries et les coupures. Elle permet aux collectivités de gérer plus efficacement leurs ressources en cas de sécheresse ou de pic de consommation. Pour les citoyens, cela garantit une eau de qualité disponible de manière plus fiable et continue dans leurs foyers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04