Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agriculteurs de décaler le jour de repos hebdomadaire de leurs salariés pour mieux s'adapter aux rythmes de la saison agricole. Concrètement, cela évite aux exploitations de devoir fermer leurs portes ou de licencier du personnel pour respecter des règles trop rigides. Les agriculteurs peuvent ainsi mieux organiser leur travail sans pénaliser la sécurité juridique de leurs employés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04