Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les gestionnaires de l'eau à adapter leurs plans d'action aux effets du réchauffement climatique, comme les sécheresses plus fréquent…
Cette proposition de loi vise à empêcher la privatisation des transports en commun en Île-de-France en maintenant le monopole public. Elle garantit ai…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations de…
Cette loi propose de reconnaître l'arrêt de travail pour les douleurs menstruelles incapacitantes comme une maladie ordinaire, sans condition de durée…
Cette loi supprime les règles qui imposaient de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics. Concrètement, cela signifie que les a…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par les autorités pour prévenir les inondations et limiter leurs dégâts dans les Hauts-de-Fra…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les règles pour créer de nouvelles communautés d'agglomération en France. Elle permettrait aux…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne un bilan sur la façon dont les services publics ont géré les dégâts des tempêtes Ciaran et Domi…
Cette loi oblige l'État à publier en ligne l'ensemble des propositions et doléances recueillies lors du Grand débat national. Elle garantit ainsi que …
Cette proposition de loi vise à simplifier et étendre les conditions permettant à l'État de réquisitionner des logements vacants dans les zones où le …
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle de la distribution et des stocks du groupe Casino pour éviter l'effondrement de son réseau de magasin…
Cette loi impose aux réseaux sociaux de rendre leurs algorithmes de recommandation plus transparents et de permettre aux utilisateurs de les désactive…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte du continent face à la concurrence américaine en offrant des aides financières pour la producti…
Cette proposition de loi vise à faire perdre aux mineurs le droit d'être jugés avec des peines réduites uniquement à cause de leur âge pour certaines …
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser les conditions d'exercice des mandats des élus locaux. Elle vise à identifier les freins et l…
Cette loi vise à inciter les entreprises à offrir des parts de leur capital à leurs employés, souvent avec des avantages fiscaux. Concrètement, elle p…
Cette loi vise à faciliter l'arrivée en France de travailleurs qualifiés et d'étudiants étrangers pour renforcer l'économie et l'innovation du pays. E…
Cette loi clarifie qui doit payer et réparer les dégâts causés par les polluants chimiques dangereux, en distinguant les responsabilités des entrepris…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour lutter contre le trafic d'armes à feu dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à…
Cette loi impose un gel temporaire de la construction de nouveaux barrages ou retenues d'eau destinés à l'irrigation agricole. Elle vise à protéger le…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers d'acheter des logements pour les laisser vides, afin de libérer du stock pour les résidents fran…
Cette loi oblige les mairies à construire davantage de logements sociaux si elles ne respectent pas les quotas imposés par la loi. En cas de manquemen…
Cette loi permet aux bijoutiers de racheter vos bijoux en métaux précieux en vous payant via un acompte, un bon d'achat ou un chèque cadeau. Elle offr…
Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à tout enfant né en France de parents étrangers, sans condition de durée de rési…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté et la compétitivité de l'Europe dans le secteur spatial en soutenant les entreprises et en sécurisant les a…
Cette loi interdit l'utilisation de poisons ou de méthodes mortelles pour tuer les pigeons dans les villes. Elle impose aux autorités de privilégier d…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance hab…
Cette loi vise à reconnaître et à protéger les droits des anciens combattants, en incluant ceux de la « quatrième génération du feu », souvent des mil…
Cette loi interdit l'utilisation de tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs et établit une présomption en leur faveur en cas de doute. Concrète…
Cette loi interdit l'achat de chats et de chiens dans les foires et salons pour lutter contre l'achat impulsif et les élevages illégaux. Elle oblige l…