Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir le maintien et le financement des jardins d'enfants gérés par les collectivités ou subventionnés par l'État. Elle assure ain…
Ce texte propose de retirer ou de suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants commettent des infractions pénales. Concrètement, …
Cette loi renforce les contrôles pour vérifier que les familles demandant l'allocation de rentrée scolaire remplissent bien les conditions de ressourc…
Cette loi vise à augmenter le montant maximum d'aides financières que l'État peut verser aux projets dans les zones rurales. Elle permet ainsi aux col…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires qui acceptent des travaux saisonniers…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser la gestion des bâtiments et terrains appartenant à l'État. Son objectif est d'identifier les gaspillages…
Cette loi impose aux fabricants d'indiquer clairement sur les emballages si un produit a vu sa taille ou son poids diminuer alors que son prix est res…
Cette loi oblige les employeurs à prendre des mesures concrètes pour protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. Elle renforce la prévent…
Cette loi vise à mesurer si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réellement. Elle impose un bilan régulier pour ajuster les s…
Cette loi interdit de modifier le sens original d'une œuvre artistique ou littéraire pour y imposer une vision idéologique actuelle. Elle garantit aux…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en facilitant l'accès aux soins et en reconnaissant la maladie comme…
Cette loi oblige à évaluer la santé des sols agricoles, naturels et forestiers pour mieux les protéger. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre l…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail ou d'une réduction de leur activité …
Cette loi vise à mieux accompagner les élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour les aider au quotidi…
Cette proposition de loi vise à dissoudre la région Grand Est pour recréer la région Champagne-Ardenne en tant qu'entité administrative complète. Conc…
Cette loi modifie la façon dont les cotisations sociales des agriculteurs sont calculées sur une année, en ajustant la méthode d'annualisation. L'obje…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian, dans tous les documents scolaires, universitaires et administratifs. …
Cette proposition de loi vise à réduire les coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises en modifiant les mécanismes de fixation des prix. E…
Cette loi permet aux associations de demander plus d'autorisations pour ouvrir des bars ou débits de boissons chaque année. Elle vise à faciliter la c…
Cette loi vise à faciliter l'usage des armes par les forces de l'ordre face aux refus d'obtempérer, en assouplissant les conditions d'intervention. Co…
Cette proposition de loi permettrait aux communautés de communes de regrouper leurs conseillers en groupes politiques, comme au niveau national. Cela …
Cette proposition de loi vise à simplifier le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le rendre plus juste et moins pénalisant. Con…
Cette loi accélère les démarches administratives pour permettre la reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des émeutes de juin-juillet 2023.…
Cette loi transfère la responsabilité de la politique du logement des régions vers les départements pour mieux adapter les aides aux besoins locaux. C…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en électricité et à réformer le marché pour mieux protéger les consommateurs. Elle met en place des méc…
Cette loi vise à renforcer les vérifications administratives pour s'assurer que les déclarations de nationalité étrangère sont bien fondées. Elle perm…
Cette loi permet aux collectivités de simplifier et d'accélérer leurs achats pour réparer rapidement les bâtiments endommagés lors des violences urbai…
Cette loi adapte les règles européennes de gestion des finances publiques pour les rendre plus souples et adaptées aux réalités économiques actuelles.…
Cette loi permet d'accélérer le financement des travaux de réparation ou de reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes de juin-juillet 2…
Cette proposition de loi vise à ajouter l'antisionisme aux motifs de discrimination déjà punis par le Code pénal. Concrètement, cela permettrait de sa…