Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

Initiateur François Piquemal LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les procédures pour que l'État puisse réquisitionner les logements vacants et les attribuer à des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'accès au logement en transformant des biens inoccupés en solutions d'urgence pour les citoyens les plus précaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-23