Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures pour que l'État puisse réquisitionner les logements vacants et les attribuer à des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'accès au logement en transformant des biens inoccupés en solutions d'urgence pour les citoyens les plus précaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-23