Protéger les activités agricoles préexistantes

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Résumé IA

Cette loi interdit de construire de nouveaux logements ou activités bruyantes à proximité des exploitations agricoles existantes. Elle protège ainsi les agriculteurs contre les plaintes de leurs nouveaux voisins et garantit la pérennité de leur activité. Pour les citoyens, cela signifie que l'on ne peut pas s'installer à côté d'une ferme sans accepter les odeurs et les bruits qu'elle peut générer.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-23