Protéger les activités agricoles préexistantes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de construire de nouveaux logements ou activités bruyantes à proximité des exploitations agricoles existantes. Elle protège ainsi les agriculteurs contre les plaintes de leurs nouveaux voisins et garantit la pérennité de leur activité. Pour les citoyens, cela signifie que l'on ne peut pas s'installer à côté d'une ferme sans accepter les odeurs et les bruits qu'elle peut générer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-23