Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à réécrire la Constitution pour redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour agir sans attendre…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. L'objectif est de…
Ce projet de loi vise à interdire la vente de produits de vapotage aux mineurs et à renforcer les contrôles pour éviter qu'ils n'y aient accès. Il imp…
Le plan Marseille en grand vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de rénovation dans la ville pour améliorer le cadre de vie des habitants…
Cet accord supprime la plupart des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, facilitant l'importation de produits comme les aliments ou …
Cette loi interdit d'utiliser le terme "vin" sur les produits importés qui ne respectent pas les standards français de production. Elle vise à protége…
Cette proposition de loi vise à intégrer l'éducation à la mode écoresponsable dans les programmes scolaires pour sensibiliser les jeunes aux enjeux en…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à construire un certain nombre de logements sociaux. Concrète…
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour détecter et bloquer les tentatives d'influence ou de manipulation venant de puis…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales de ne pas aménager des pistes cyclables dans certains cas précis, dérogeant ainsi …
Cette loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement en facilitant l'interpellation des ministres et en rendant les questions plus …
Cette loi propose que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rembourse aux petites communes les frais engagés pour sécuriser d'urgence des bâtiments d…
Cette loi propose d'imposer l'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Conc…
Cette loi impose aux hôpitaux de respecter un ratio minimum de soignants par patient pour garantir la sécurité des soins. Concrètement, elle vise à ré…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place un plan de prévention et de traitement du harcèlement. Elle perme…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires sur les cultures agricoles. Elle vise à moderniser l'agricultu…
Cette loi impose aux propriétaires de déloger les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et l'environnement. Elle oblige également les …
Cette loi permet à l'assurance maladie de prendre en charge à 100 % le coût des fauteuils roulants, sans reste à charge pour le patient. Les citoyens …
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises qui fabriquent des emballages en bois léger contre la concurrence déloyale de produits importés. …
Cette loi propose d'expulser automatiquement les étrangers condamnés pour un crime ou un délit grave (peine de trois ans ou plus), sans que le juge pu…
Cette loi renforce les missions de l'observatoire chargé de surveiller les prix et les marges dans le secteur alimentaire. Elle vise à garantir plus d…
Cette loi simplifie le fonctionnement de la commission qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'ou…
Cette loi permet aux très petites entreprises de ne plus être obligées de passer par un gestionnaire de réseau pour les raccordements électriques infé…
Cette loi vise à augmenter le nombre de retraités au sein des conseils et instances publiques pour mieux représenter leurs intérêts. Concrètement, cel…
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en milieu rural pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle permet…
Cette loi raccourcit la période d'attente nécessaire pour être totalement exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux lors de la vente d'un bien immob…
Cette loi propose d'interdire les réunions publiques dont le titre ou l'organisation mettrait l'accent sur l'origine ethnique ou raciale des participa…
Cette loi impose une amende aux patients qui annulent ou oublient leurs rendez-vous médicaux sans préavis, afin de libérer des créneaux pour d'autres …
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner une personne de confiance, l'accompagnateur vigilant, pour les assister dans leurs d…
Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 % uniquement pour les fruits et légumes vendus de saison. Cela permet de faire baisser dire…