Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'assurance maladie de prendre en charge à 100 % le coût des fauteuils roulants, sans reste à charge pour le patient. Les citoyens concernés n'ont donc plus besoin d'avancer les frais ou de payer une complémentaire santé pour obtenir cet équipement. Cela facilite grandement l'accès à la mobilité pour les personnes à mobilité réduite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19