Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie le fonctionnement de la commission qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à rendre les décisions plus rapides et plus claires pour éviter les retards dans l'urbanisme. Concrètement, cela permet de mieux préserver les terres agricoles et les paysages locaux tout en facilitant les projets d'aménagement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19