Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux très petites entreprises de ne plus être obligées de passer par un gestionnaire de réseau pour les raccordements électriques inférieurs à 36 kVA. Concrètement, cela simplifie leurs démarches et réduit leurs coûts d'installation, ce qui peut favoriser la création d'emplois locaux et dynamiser le tissu économique de proximité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-19