Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport d'information qui fait le bilan de l'application de la loi sur les énergies renouvelables. Il éval…
Cette loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, 18 ou 112) pour se moquer ou sans raison valabl…
Cette loi permet aux éditeurs de presse d'être rémunérés lorsque les plateformes en ligne réutilisent leurs articles ou leurs images. Elle vise à gara…
Cette loi précise que le viol et les agressions sexuelles sont caractérisés par l'absence de consentement de la victime, et non plus seulement par la …
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en garantissant un financement stable et en facilitant leur regroupement si nécessaire. E…
Cette loi oblige les entreprises de plus de 11 salariés à inclure des représentants des très petites et petites entreprises dans les instances de dial…
Cette loi propose de créer un service civique médical pour attirer des jeunes volontaires dans les zones où il manque de médecins. Concrètement, cela …
Cette loi propose d'intégrer l'agriculture comme une matière d'enseignement obligatoire dans les écoles pour sensibiliser les jeunes à la provenance d…
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, rendant à nouveau passible de poursuites pénales le simple fait de séjourner sans …
Cette loi adapte le statut des pompiers professionnels pour mieux reconnaître leurs compétences et faciliter leur évolution de carrière. Concrètement,…
Cette loi propose d'engager la France à reconnaître officiellement l'État de Palestine au sein de l'Organisation des Nations Unies. Elle vise à influe…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au réchauffement climatique en favorisant des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse. Concr…
Cette proposition de loi vise à renforcer la surveillance et la protection des lieux sensibles comme les centrales nucléaires ou les aéroports. Elle p…
Cette loi crée un conseil national chargé d'identifier et de supprimer les règles agricoles trop complexes ou inutiles. Son objectif est de faciliter …
Cette loi vise à faciliter l'accès aux traitements et à la prévention du sida pour tous les citoyens, notamment en améliorant la prise en charge médic…
Cette loi renforce les sanctions contre les actes de violence et de racisme dans les stades, en permettant notamment l'interdiction définitive d'accès…
Cette loi permet aux personnes conçues par don de gamètes de connaître l'identité de leurs parents biologiques. Elle met fin à l'anonymat des donneurs…
Cette loi inscrit officiellement dans le Code du travail l'obligation pour les entreprises d'écouter et de prendre en compte les avis des salariés. Co…
Cette loi reconnaît l'erreur historique de la transplantation de mineurs de La Réunion vers la métropole et met en place un fonds d'indemnisation pour…
Cette loi vise à garantir une alimentation saine pour tous en renforçant la qualité des produits bovins français. Elle protège également les éleveurs …
Cette loi propose de prélever une taxe temporaire sur les fortunes les plus importantes pour financer la transition écologique. Concrètement, seuls le…
Cette loi simplifie et réduit les droits de succession pour faciliter la transmission du patrimoine familial aux enfants et petits-enfants. Elle vise …
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan de l'application de la loi de 2023 visant à accélérer la construc…
Cette proposition de loi vise à suspendre les expulsions locatives pendant les Jeux Olympiques pour les locataires de bonne foi qui n'ont pas de solut…
Cette loi interdit totalement la fabrication et l'usage des produits chimiques polluants dits « éternels » en France et en Europe. Elle oblige les ent…
Cette loi propose d'obliger les personnes mesurant 1,50 mètre ou moins à porter un casque lorsqu'elles skient sur les pistes françaises. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif d'accompagnateur vigilant pour aider les victimes de violences conjugales à se protéger et à quitt…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les engagements associatifs et citoyens tout au long de la vie, en les intégrant dans le pa…
Cette loi oblige les communes à créer des plans d'action pour réduire les risques d'incendie, notamment en gérant mieux les espaces naturels et en séc…
Cette loi vise à simplifier les règles pour limiter l'étalement des villes et protéger les espaces naturels. Elle aide les maires à appliquer ces obje…