Taxer les rachats d’action
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer une taxe spécifique sur les opérations où une entreprise rachète ses propres actions. Son objectif est de freiner ces pratiques financières pour éviter qu'elles ne réduisent artificiellement le nombre d'actions en circulation et ne gonflent artificiellement leur prix. Pour le citoyen moyen, cela signifie que les gains réalisés par les investisseurs sur ces opérations seront plus faibles, ce qui pourrait réduire les dividendes ou la plus-value de certains placements en bourse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30