Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit temporairement la fermeture de classes dans les écoles rurales pour éviter que les élèves ne soient contraints de changer d'établis…
Cette loi impose aux autorités de publier les textes précisant comment appliquer une nouvelle loi dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elle reste s…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix des…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de produits contenant de la nicotine, qu'elle soit naturelle ou de synthèse, aux mineurs. Elle a po…
Cette loi vise à renforcer la sécurité lors de la souscription de nouveaux contrats (énergie, numérique, télécoms) en empêchant les fraudeurs d'utilis…
Cette loi permet à l'État de surveiller et de sanctionner les financements ou les actions d'influence venant de puissances étrangères qui cherchent à …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de stationnement pour les résidences mobiles, comme les caravanes et les camping-cars, afin de me…
Cette loi vise à rétablir l'usage de la réserve parlementaire, un budget que les députés et sénateurs peuvent allouer directement à des projets locaux…
Cette loi vise à imposer le respect du droit international dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 en interdisant aux entreprises frança…
Cette proposition de loi permet aux régions de tester temporairement de nouvelles solutions sur des routes qu'elles gèrent, sans avoir à attendre des …
Cette proposition de loi vise à créer une réserve communale de sûreté pour renforcer la sécurité locale en mobilisant des citoyens volontaires. Concrè…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les effets d'une réduction du temps de travail à quatre jours par semaine…
Cette proposition de loi vise à clarifier les pouvoirs du gouvernement en cas de démission, notamment en lui interdisant de prendre des décisions défi…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser la gestion de la dette sociale, c'est-à-dire les déficits des organismes de …
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Co…
Cette loi condamne officiellement la répression des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle vise à renforcer les sanctions i…
Cette loi permet de prélever une partie des revenus de l'État pour financer les chaînes de télévision et radio publiques. Concrètement, cela signifie …
Cette proposition de loi vise à punir les élus qui tiennent des propos mensongers ou trompeurs en public. Elle permettrait aux citoyens de saisir la j…
Cette proposition de loi vise à réduire les taxes et impôts appliqués sur la facture d'électricité des ménages. Concrètement, elle permettrait aux cit…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Allocution du Président d'âge ». Ce terme désigne en réalité une procédure parlementaire où le sén…
Il n'existe pas de loi intitulée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte lé…
Cette proposition de loi oblige les candidats aux élections législatives à inclure une photographie sur leurs affiches et circulaires électorales. L'o…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les écoles privées sous contrat qui possèdent des résidences secondaires ou des lo…
Cette proposition de loi oblige les aménageurs à intégrer systématiquement des œuvres d'art et des éléments culturels dans les espaces publics comme l…
Ce texte propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de représentation proportionnelle pour élire les députés. Concrètement, cel…
Cette proposition de loi permettrait de tenir des élections législatives moins d'un an après une dissolution, même si une nouvelle élection présidenti…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour que les citoyens puissent financer des candidats politiques sans risquer de sanctions. Elle …
Cette proposition de loi vise à préciser qui paie réellement la publicité électorale des candidats, en distinguant clairement les dépenses personnelle…
Cette loi impose aux commerçants de publier clairement les prix d'achat et les marges bénéficiaires pratiquées dans les territoires d'outre-mer. Elle …
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de logements dans les outre-mer en simplifiant les règles d'urbanisme et en facilitant l'acc…