Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales attribuent leurs subventions de manière plus transparente et équitable. Elle vise à é…
Cette proposition de loi vise à permettre de juger pénalement les mineurs dès l'âge de 16 ans, alors qu'ils ne sont actuellement pas responsables deva…
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au changement climatique en favorisant le reboisement avec des essences plus résistantes à la sécheress…
Cette loi permet aux communautés de communes en zone de montagne de continuer à gérer l'eau et l'assainissement, même si ces missions ne sont pas obli…
Cette loi donne aux maires de nouveaux outils pour sanctionner plus rapidement les épiceries de nuit qui causent des troubles sonores ou des problèmes…
Cette loi transfère la gestion du boulevard périphérique parisien de l'État à la Région Île-de-France. Concrètement, la Région deviendra responsable d…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant le contrôle des transactions financières. Concrètement, elle permet à l'Éta…
Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers…
Cette loi propose d'arrêter temporairement tous les nouveaux projets de construction de routes et d'autoroutes. Concrètement, cela signifie que les ci…
Cette loi interdit le versement de la RSA, de l'allocation aux personnes âgées et des aides au logement aux personnes condamnées pour des actes de ter…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent…
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents.…
Cette loi vise à encadrer plus strictement la construction sur les terres agricoles pour protéger les espaces naturels et la production alimentaire. C…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…
Cette loi interdit les appels téléphoniques de démarchage pour les consommateurs qui ne l'ont pas explicitement accepté, mettant fin aux sollicitation…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France pour assurer le financement futur de la protection sociale et des retraites. Elle propose…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…
Cette loi permet aux familles ayant un enfant handicapé de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'à ses 12 ans, au lieu de l'a…
Cette loi renforce les sanctions contre les conduites dangereuses en milieu urbain, en permettant aux forces de l'ordre de confisquer immédiatement le…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expu…
Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi co…
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pou…
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger l…
Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises inutiles qui dépassent les exigences européennes, afin de simplifier la vie des entreprises. Concrè…
Cette loi vise à sanctionner les responsables de violations des droits humains et des processus électoraux au Venezuela. Elle permet aux citoyens amér…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à le…
Cette loi condamne officiellement la politique de la Russie et sanctionne les entreprises ou personnes qui soutiennent son effort de guerre. Elle inte…