Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers. Elle offre ainsi aux citoyens un interlocuteur neutre et gratuit pour trouver des solutions rapides sans avoir à saisir un tribunal. Cela permet de désamorcer les tensions et d'améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15