Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Initiateur Agnès Firmin Le Bodo HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers. Elle offre ainsi aux citoyens un interlocuteur neutre et gratuit pour trouver des solutions rapides sans avoir à saisir un tribunal. Cela permet de désamorcer les tensions et d'améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15